Article D611-19 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant.
Lorsque le diplôme préparé dans l'établissement d'inscription est un diplôme national, l'étudiant acquitte des droits de scolarité au taux réduit prévu dans l'annexe de l'arrêté fixant les droits de scolarité d'établissements publics d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Jurisprudence appliquant l'article D611-19 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 19 février 2024, n° 2309122
L'article D . 611 - 19 du même code dispose : " Pendant toute la période de césure, l'étudiant demeure inscrit dans l'établissement qui lui délivre une carte d'étudiant. () ". 4. … de l'éducation précité.
Textes liés
- Crée Décret n°2018-372 du 18 mai 2018 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 21 août 2018 - art. 8 (VT) art. 8
- Cite Arrêté du 19 avril 2019 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Arrêté du 24 mai 2019 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 2 août 2022 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 13 août 2024 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 19 (V) art. 19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.