Article D611-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2018 · Partie réglementaire > Livre VI : L'organisation des enseignements supérieurs > Titre Ier : L'organisation générale des enseignements > Chapitre Ier : Dispositions communes > Section 4 : Période de césure
Lorsque le président ou le directeur de l'établissement donne son accord à la demande de césure, compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant, il signe avec ce dernier une convention qui comporte les mentions obligatoires suivantes :
1° Les modalités de la réintégration de l'étudiant dans la formation dans laquelle il est inscrit pour effectuer le semestre ou l'année suivant ceux qu'il a validés avant la suspension de sa formation. Cette garantie est valable quelles que soient les modalités d'accès à la formation.
2° Le dispositif d'accompagnement pédagogique ;
3° Les modalités de validation de la période de césure soit par l'attribution de crédits du système européen d'unités d'enseignement capitalisables et transférables, soit par la mise en œuvre de l'une des modalités prévues à l'article D. 611-7.
Jurisprudence appliquant l'article D611-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 30 mai 2023, n° 2107598
Enfin, l'article D . 611 - 18 du code précité prévoit que la période de césure est accordée " compte tenu de la qualité et de la cohérence du projet présenté par l'étudiant ". 5. … dérogatoire, se justifie par la…
- Tribunal administratif de Paris, 23 octobre 2026, n° 2631582
en lieu et place de la mention erronée « travail et stage », laquelle ne correspond ni au projet initial ni aux accords favorables obtenus ; 3°) d’enjoindre à l’Université Paris-Panthéon-Assas que cette convention soit…
- Tribunal administratif de Paris, 8 octobre 2026, n° 2630351
article D . 611 - 18 du code de l’éducation , sa réintégration dans la deuxième année de la formation dont il a temporairement suspendu le suivi ; 7°) de dire, pour l’exécution de l’ordonnance, qu’aucune nouvelle…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.