Article D551-2 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives…
L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces associations, de leur compatibilité avec les activités du service public de l'éducation, de leur complémentarité avec les instructions et programmes d'enseignement ainsi que de leur respect des principes de laïcité et d'ouverture à tous sans discrimination.
Jurisprudence appliquant l'article D551-2 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, n° 2423537
conduites par les établissements ; (…). » Aux termes de l’article D . 551 - 2 du même code : « L’agrément est accordé après vérification du caractère d’intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des…
- Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2026, n° 2623180
article D . 551 - 2 du code de l’éducation dès lors qu’elle remplit toutes les conditions pour se voir délivrer un agrément. … de l’éducation .
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/02/2026, 23PA02296, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 551 - 2 du même code précise que : " L'agrément est accordé après…
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2420359
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Dousset, -…
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2023, n° 2114395
de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 551 - 2 du même code : " L'agrément est accordé après vérification du caractère d'intérêt général, du caractère non lucratif et de la qualité des services proposés par ces…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 février 2026, n° 23PA02296
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’article D . 551 - 2 du même code précise que : « L'agrément est accordé après…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public art. 2
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.