Article D551-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre V : Les activités périscolaires, sportives et culturelles > Chapitre Ier : Les activités périscolaires > Section 1 : Agrément des associations éducatives…
Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce concours prend l'une des formes suivantes :
1° Interventions pendant le temps scolaire, en appui aux activités d'enseignement conduites par les établissements ;
2° Organisation d'activités éducatives complémentaires en dehors du temps scolaire ;
3° Contribution au développement de la recherche pédagogique, à la formation des équipes pédagogiques et des autres membres de la communauté éducative.
Jurisprudence appliquant l'article D551-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 6 mai 2026, n° 2420359
D . 551 - 1 du code de l’éducation auprès des services du ministère de l’éducation nationale le 30 août 2023. … La décision attaquée mentionne les motifs pour lesquels le ministre de l’éducation nationale a estimé que…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/02/2026, 23PA02296, Inédit au recueil Lebon
L'association Coexister France a demandé au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse son agrément en tant qu'" association éducative complémentaire de l'enseignement public " sur le fondement des articles D…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 février 2026, n° 23PA02296
L’association Coexister France a demandé au ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse son agrément en tant qu’« association éducative complémentaire de l’enseignement public » sur le fondement des articles D…
- Tribunal administratif de Paris, 17 juin 2026, n° 2423537
Considérant ce qui suit : L’association Astrée a présenté auprès du ministre chargé de l’éducation, en application des articles D . 551 - 1 et suivants du code de l’éducation , une demande d’agrément en tant qu’«…
- Tribunal administratif de Paris, 22 mars 2023, n° 2114395
suivants du code de l'éducation . … Aux termes de l'article D . 551 - 1 du code de l'éducation : " Les associations qui apportent leur concours à l'enseignement public peuvent faire l'objet d'un agrément lorsque ce…
- Conseil d'État, 4ème et 5ème sous-sections réunies, 14/10/2011, 333410, Inédit au recueil Lebon
Rémi Keller, rapporteur public ; Considérant que, pour l'application de l'article L. 551-1 du code de l'éducation , qui a prévu la participation des associations aux activités périscolaires, l'article D . 551 - 1 du…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juin 2026, n° 2413233
D . 551 - 1 et D. 551-2 du code de l’éducation ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 5 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. … L’association Public Montessori soutient…
- Tribunal administratif de Paris, 31 juillet 2026, n° 2623180
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M. Fouassier pour statuer sur les demandes de référé. … article D . 551 - 1 du code de l’éducation .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°92-1200 du 6 novembre 1992 relatif aux relations du ministère chargé de l'éducation nationale avec les associations qui prolongent l'action de l'enseignement public art. 1
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.