Article D531-51 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
La commission nationale est réunie deux fois par an. Elle est consultée sur toutes les questions relatives aux bourses scolaires ; elle examine les critères d'attribution et donne son avis sur les propositions de bourses des commissions locales. Elle propose à l'agence la répartition entre ces dernières de l'enveloppe annuelle des crédits alloués.
Jurisprudence appliquant l'article D531-51 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 6 octobre 2022, n° 2100868
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, aux termes de l'article D . 531 - 51 du même code : " La commission nationale est réunie deux fois par an.
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 16/04/2021, 20PA02009, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, aux termes…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 20/11/2024, 23PA04473, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - l'instruction spécifique de l'AEFE sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étrange, prise en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 20 novembre 2024, n° 23PA04473
Vu : - le code de l'éducation ; - l'instruction spécifique de l'AEFE sur les bourses scolaires au bénéfice des enfants français résidant à l'étrange, prise en application des articles D. 531-45 à D. 531-51 du code de…
- CADA, avis n° 20228019 (Ministère de l'Europe et des affaires étrangères) Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
En l’absence de réponse du ministre de l’Europe et des affaires étrangères à la date de sa séance, la commission précise qu’en vertu de l’article D531-45 du code de l’éducation , « les bourses accordées par l'Agence…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°91-833 du 30 août 1991 relatif aux bourses scolaires au bénéfice d'enfants français résidant avec leur famille à l'étranger art. 6
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.