Article D531-50 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 27 décembre 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 3 : Bourses scolaires à l’étranger
La commission nationale est présidée par le directeur de l'agence. Elle comprend en outre dix-neuf membres :
1° Le délégué aux relations européennes et internationales et à la coopération au ministère chargé de l'éducation ou son représentant ;
2° Le directeur général de la mondialisation, du développement et du partenariat au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
3° Le directeur général de l'administration au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
4° Un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche, désigné par le ministre chargé de l'éducation ;
5° L'inspecteur général des affaires étrangères ou son représentant ;
6° Le directeur des Français à l'étranger et de l'administration consulaire au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ;
7° Deux conseillers de l'Assemblée des Français de l'étranger pour la durée de leur mandat ;
8° Trois représentants des organisations syndicales représentatives des personnels enseignants français ;
9° Quatre représentants des associations de parents d'élèves ;
10° Deux représentants des organismes gestionnaires d'établissements scolaires français à l'étranger ;
11° Deux représentants des associations de Français établis hors de France.
Les représentants mentionnés aux 8° à 11° sont nommés par le ministre des affaires étrangères pour une durée d'un an renouvelable dans la limite de six ans.
Le service de l'aide à la scolarité de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger assure l'organisation et le secrétariat de la commission nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D531-50 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 17 décembre 2025, n° 2419469
article D . 531 - 50 du code de l’éducation ; elle est infondée, dès lors que les charges et les revenus dont elle a fait état dans sa demande sont exacts ; la décision attaquée méconnaît le droit à l’éducation…
- Tribunal administratif de Paris, 28 janvier 2025, n° 2215123
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ostyn ; - et…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.