Article D531-5 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande de bourse ou du réexamen de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant trois échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions de revalorisation de ces plafonds conformément à l'article L. 531-1 ;
Jurisprudence appliquant l'article D531-5 du Code de l'éducation
- CAA de NANCY, 3ème chambre, 14/05/2024, 21NC01836, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - dans sa décision initiale, le chef d'établissement a commis une erreur de droit au regard de l'article D . 531 - 5 du code de l'éducation en ne prenant pas en compte à titre exceptionnel les…
- Tribunal administratif de Poitiers, 17 mars 2025, n° 2403412
L'article D . 531 - 5 prévoit également que : " La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles ont…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 14 mai 2024, n° 21NC01836
Il soutient que : - dans sa décision initiale, le chef d'établissement a commis une erreur de droit au regard de l'article D . 531 - 5 du code de l'éducation en ne prenant pas en compte à titre exceptionnel les…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2025, n° 2305283
L'article D . 531 - 5 du même code expose que : " La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2022, n° 2007030
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 mars 2016 fixant les plafonds de ressources ouvrant droit à l'attribution d'une bourse nationale de collège à compter de l'année scolaire 2016-2017 ; - le code de…
- Tribunal administratif de Nîmes, 30 janvier 2025, n° 2404611
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire MENE2413111C du 21 mai 2024 relative aux bourses nationales d'études du second degré de collège et de lycée ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2201502
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 531 - 5 du même code : " La ou les personnes mentionnées à l'article D. 531-4 peuvent…
- Tribunal administratif de Marseille, 26 juillet 2022, n° 2109217
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n°2017-122 du 22 août 2017 relative aux aides à la scolarité et au fonds social ; - la circulaire MENE2123714C du 12 août 2021 relative aux bourses nationales d'études du…
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- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 9 alinéas 1 à 4 (Ab) art. 9
- Modifie Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 3 art. 3
- Modifie Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D531-4 art. D531-4
- Cite Code de l'éducation - art. D562-8-1 (VT) art. D562-8-1
- Cite Code de l'éducation - art. L531-1 art. L531-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse art. 3
- Modifie Décret n° 2019-918 du 30 août 2019 portant diverses mesures de simplification pour le ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse art. 4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.