Article D531-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 5 avril 2024 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge effective et permanente de l'élève. Elle est attribuée pour une année scolaire sous conditions de ressources en fonction des charges des personnes présentant la demande, appréciées selon les modalités ci-après.
Les ressources et le nombre d'enfants à charge sont justifiés par l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu de la ou des personnes mentionnées au premier alinéa, est retenu pour apprécier les ressources.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
En cas de changement de la ou des personnes assumant la charge effective et permanente de l'élève pour lequel la bourse a été attribuée, l'administration met fin au versement de la bourse et se prononce, dans les conditions prévues par la présente sous-section, sur l'attribution de la bourse au bénéfice de la personne ou des personnes qui assument nouvellement la charge effective et permanente de l'élève, sous réserve que celles-ci lui transmettent les informations nécessaires à l'instruction de cette décision.
Jurisprudence appliquant l'article D531-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 24 mai 2024, n° 2202351
Il résulte de l'article D . 531 - 4 du code de l'éducation que pour l'étude du droit à bourse, seul l'enfant à charge mentionné sur un avis d'imposition sur le revenu peut être pris en considération par…
- Tribunal administratif de Rennes, 27 février 2025, n° 2305283
L'article D. 531-5 du même code expose que : " La ou les personnes mentionnées à l'article D . 531 - 4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources dont elles…
- Tribunal administratif de Lyon, 13 juin 2024, n° 2208516
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2201502
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … D . 531 - 4 . ".
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 15 janvier 2026, n° 2520059
Aux termes de l’article D 530 -1 du code de l’éducation : « La date limite de dépôt des dossiers de demande de bourses nationales de collège et de bourses nationales d'études du second degré de lycée est fixée au…
- CAA de NANTES, 5ème chambre, 25/06/2018, 16NT02690, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de la combinaison des articles D . 531 - 4 et D. 531-5 du code de l'éducation que les bourses de collège sont attribuées sous conditions de ressources en fonction des charges de famille sans que…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2022, n° 2007030
Aux termes de l'article D . 531 - 4 du même code : " La bourse nationale de collège peut être demandée par la ou les personnes physiques qui, au sens de la législation sur les prestations familiales, assument la charge…
- Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2024, n° 2206529
Aux termes de l'article D. 531-5 du code de l'éducation : " La ou les personnes mentionnées à l'article D . 531 - 4 peuvent bénéficier de la bourse de collège au titre d'une année scolaire si le montant des ressources…
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Textes liés
- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 3 (Ab) art. 3
- Concordance Décret n°98-762 du 28 août 1998 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D531-10 (VD) art. D531-10
- Cite Code de l'éducation - art. D531-11 (VD) art. D531-11
- Cite Code de l'éducation - art. D531-5 (VD) art. D531-5
- Cite Code de l'éducation - art. D531-5-1 (V) art. D531-5-1
- Cite Code de l'éducation - art. D531-6 (V) art. D531-6
- Cite Code de l'éducation - art. D531-8 (VD) art. D531-8
- Cite Code de l'éducation - art. D531-9 (VD) art. D531-9
- Cite Code de l'éducation - art. D562-8-1 (VT) art. D562-8-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.