Article D531-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Chacun des six échelons fixant forfaitairement le montant de la bourse de lycée est déterminé en pourcentage de la base mensuelle de calcul des prestations familiales en vigueur au 1er janvier de l'année de la rentrée scolaire. Le montant annuel de la bourse pour chaque échelon est, s'il y a lieu, arrondi au multiple entier de trois le plus proche en vue de chaque versement trimestriel.
Les pourcentages applicables selon les échelons sont les suivants :
1° 106,42 % (premier échelon) ;
2° 130,79 % (deuxième échelon) ;
3° 154,35 % (troisième échelon) ;
4° 177,91 % (quatrième échelon) ;
5° 201,47 % (cinquième échelon) ;
6° 225,84 % (sixième échelon).
Des primes sont par ailleurs allouées à certains boursiers pour tenir compte de la spécificité de leur scolarité ou pour accompagner leur retour en formation après une période d'interruption de leur scolarité.
Les filières de formation ouvrant droit aux primes mentionnées à l'alinéa précédent ainsi que leurs montants sont déterminés par arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'éducation.
Jurisprudence appliquant l'article D531-29 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 1er juillet 2025, n° 2328784
Aux termes de l'article D. 531-40 du même code, dans cette même rédaction : " Pour chaque échelon de la bourse mentionnée à l'article D . 531 - 29 , le montant annuel de la bourse au mérite est fixé par arrêté du…
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Textes liés
- Concordance Décret n°59-39 du 2 janvier 1959 - art. 8 (Ab) art. 8
- Concordance Décret n°59-1422 du 18 décembre 1959 - art. 3 (Ab) art. 3
- Cite Arrêté du 19 octobre 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 14 art. 14
- Cite Arrêté du 19 avril 2016 - art. 7 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2016-1136 du 19 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2016-1136 du 19 août 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 17 octobre 2016 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 21 mars 2018 - art. 5 (VD) art. 5
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2022-1302 du 10 octobre 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D531-40 (V) art. D531-40
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.