Article D531-21 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la demande de bourse.
Les enfants à charge considérés pour l'étude du droit à bourse sont les enfants mineurs, les enfants majeurs célibataires et les enfants handicapés tels qu'ils figurent sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu.
Le revenu fiscal de référence, tel qu'il figure sur l'avis d'imposition à l'impôt sur le revenu, est retenu pour apprécier les ressources de la ou des personnes mentionnées à l'article R. 531-19.
En cas de concubinage, il est tenu compte du total des ressources perçues par chacun des concubins durant l'année de référence ; ces ressources sont déterminées dans les conditions prévues aux alinéas précédents.
Jurisprudence appliquant l'article D531-21 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Limoges, 5 mars 2024, n° 2200193
Ont ainsi été méconnues les dispositions de l'article D . 531 - 21 du code de l'éducation qui ne fait référence qu'au revenu fiscal de référence de l'année N-1 pour apprécier le montant des ressources du foyer. … D'une…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 2201678
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les…
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 novembre 2026, n° 2604932
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 531…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 21 novembre 2024, n° 2404511
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … des bourses et les conditions à remplir par les établissements qui reçoivent les…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 novembre 2024, n° 2300026
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin aux termes de l'article D . 531 - 21 de ce code : " Le barème national…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2024, n° 2300238
Aux termes de l'article D . 531 - 21 de ce code : " Le barème national mentionné à l'article D. 531-20 prend en considération les ressources en fonction des charges du foyer fiscal de la ou des personnes présentant la…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2024, n° 2300049
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Enfin, l'article D . 531 - 21 du même code précise que " Le barème national…
- Tribunal administratif de Grenoble, 29 septembre 2022, n° 2006355
Vu : - le code de l'éducation ; - la circulaire n°2018-058 du 23 mai 2018 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes du dernier alinéa de…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 14 octobre 2011 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 24 juillet 2015 - art. 2 (VT) art. 2
- Modifie Décret n°2016-328 du 16 mars 2016 - art. 12 art. 12
- Cite Code de l'éducation - art. D531-20 art. D531-20
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
- Cite Code de l'éducation - art. R531-19 art. R531-19
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée art. 12
- Cite Code de l'éducation art. R531-19
- Cite Code de l'éducation art. D531-20
- Cite Code de l'éducation art. R531-19
- Cite Code de l'éducation art. D531-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.