Article D531-20 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles ont disposé au cours de la dernière année civile par rapport à celle du dépôt de la demande n'excède pas les plafonds annuels fixés par un barème national comprenant six échelons. Ce barème est déterminé par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre de l'éducation nationale qui précise, pour chaque échelon, le plafond de ressources selon le nombre d'enfants à charge et les conditions dans lesquelles ces plafonds sont revalorisés.
Jurisprudence appliquant l'article D531-20 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Toulon, 23 décembre 2025, n° 2302140
de l'éducation . … - 20 du code de l’éducation .
- Tribunal administratif de Nîmes, 4 novembre 2026, n° 2604932
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. L’Hôte pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 531…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 29 juin 2023, n° 2201678
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme F, - les…
- Tribunal administratif de Dijon, 5 novembre 2024, n° 2300026
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 20 du même code : " Les personnes mentionnées à…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2024, n° 2300238
Aux termes de l'article D . 531 - 20 du code de l'éducation : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources…
- Tribunal administratif de Dijon, 14 mars 2024, n° 2300049
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 531 - 20 de ce code : " Les personnes mentionnées à…
- Tribunal administratif de Toulouse, 13 juillet 2022, n° 2005232
de l'éducation . 2. … En premier lieu, aux termes de l'article D . 531 - 20 du code de l'éducation : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré…
- Tribunal administratif d'Orléans, 24 octobre 2023, n° 2204617
Aux termes de l'article D . 531 - 20 du même code : " Les personnes mentionnées à l'article R. 531-19 peuvent bénéficier de la bourse nationale d'études du second degré de lycée si le montant des ressources dont elles…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 19 avril 2016 - art. 2 (Ab) art. 2
- Modifie Décret n°2019-918 du 30 août 2019 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 27 mai 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D531-21 (VD) art. D531-21
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. R531-19 art. R531-19
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.