Article D531-12 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
En cas d'absences injustifiées et répétées d'un élève, la bourse peut donner lieu à retenue.
Cette retenue est opérée lorsque la durée cumulée de ces absences excède quinze jours, dans la proportion d'un deux cent soixante-dixième par jour d'absence.
Les absences constatées sont imputées sur le trimestre au cours duquel les quinze journées cumulées d'absence depuis le début de l'année scolaire ont été dépassées. Les absences suivantes sont imputées sur le trimestre en cours. Si des absences n'ont pas fait l'objet d'une retenue, elles donnent lieu à l'établissement d'un ordre de reversement.
La décision, motivée, est prise par le chef d'établissement s'agissant des élèves des établissements d'enseignement public. Elle est de la compétence du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, sur proposition du chef d'établissement, s'agissant des élèves des établissements d'enseignement privés.
Jurisprudence appliquant l'article D531-12 du Code de l'éducation
- CAA de BORDEAUX, 3ème chambre - formation à 3, 11/10/2016, 14BX00029, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 91- du 10 juillet 1991 ; - la loi n° 98-1165 du 18 décembre 1998 ; - l'arrêté du 27 juillet 2009 fixant les conditions et modalités d'attribution et de paiement des bourses…
- Délibération n° 2017-015 du 19 janvier 2017 autorisant la Direction des Services Départementaux de l’Education Nationale de…
La lutte contre l'absentéisme scolaire est régie par les articles susvisés du code de l'éducation . … D . 531 - 12 et R. 531-31 du code de l'éducation .
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.