Article D531-11 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2016 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre III : Les aides à la scolarité > Chapitre Ier : L’aide à la scolarité et les bourses nationales > Section 1 : Bourses nationales d’enseignement du second degré >…
Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, aux personnes mentionnées à l'article D. 531-4.
Dans le cas où les personnes mentionnées au premier alinéa auraient donné procuration sous seing privé au représentant légal de l'établissement, la bourse leur est versée par l'intermédiaire de ce dernier après déduction des frais de pension ou de demi-pension.
Jurisprudence appliquant l'article D531-11 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 mars 2024, n° 2201502
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l'article D . 531 - 11 du même code : " Dans l'enseignement privé, la bourse de collège est versée par…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-328 du 16 mars 2016 relatif aux bourses nationales de collège et aux bourses nationales d'études du second degré de lycée art. 10
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
- Cite Code de l'éducation art. D531-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.