Article D511-69 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 3 : Conseil national et conseil académique de la vie lycéenne > Sous-section 2 : Le…
Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours ouvrables à compter de l'affichage des résultats, devant le recteur d'académie. Celui-ci statue dans un délai de huit jours.
Jurisprudence appliquant l'article D511-69 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 18 novembre 2024, n° 2408806
Par ailleurs, aux termes de l'article D . 511 - 69 du code de l'éducation relatif au scrutin en litige : " Les contestations sur la validité des opérations électorales sont portées, dans un délai de cinq jours…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.