Article D511-48 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline…
Lorsqu'un élève ayant fait l'objet de la mesure prévue à l'article D. 511-33 commet une infraction à l'égard de cette mesure, l'action disciplinaire afférente à cette faute est jointe à l'action en cours et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental est appelé à statuer par une seule décision.
Lorsqu'un élève fait l'objet de poursuites disciplinaires pour des faits distincts, les deux procédures peuvent être jointes et le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental peut statuer par une seule décision, à l'initiative du chef d'établissement ou du directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 11 (Ab) art. 11
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D511-33 art. D511-33
- Cite Code de l'éducation - art. D511-46 (V) art. D511-46
- Cite Code de l'éducation - art. D511-55 (V) art. D511-55
- Cite Code de l'éducation - art. D511-56 (VD) art. D511-56
- Cite Code de l'éducation - art. D561-3 (V) art. D561-3
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
- Cite Code de l'éducation - art. R511-26 (V) art. R511-26
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.