Article D511-47 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 5 : Dispositions communes au conseil de discipline…
Lorsqu'un élève est traduit devant le conseil de discipline de l'établissement ou le conseil de discipline départemental et fait l'objet de poursuites pénales en raison des mêmes faits, l'action disciplinaire peut, en cas de contestation sérieuse sur la matérialité de ces faits ou sur leur imputation à l'élève en cause, être suspendue jusqu'à ce que la juridiction saisie se soit prononcée.
Jurisprudence appliquant l'article D511-47 du Code de l'éducation
- CAA de PARIS, 6ème Chambre, 14/12/2015, 14PA02533, Inédit au recueil Lebon
D . 511 - 47 du code de l'éducation lui en donnait la faculté ; - la décision d'exclusion contestée a eu une incidence très importante sur la vie de son fils et de toute sa famille, ce qui justifierait de rectifier son…
- Tribunal administratif de Nancy, 6 avril 2023, n° 2202357
D . 511 - 47 du code de l'éducation dès lors que le conseil de discipline aurait dû surseoir à statuer dans l'attente de la décision du juge pénal ; - la matérialité des faits n'est pas établie ; - la décision est…
- Tribunal administratif de Paris, 4 juillet 2025, n° 2518377
F A B nie avoir participé aux violences ; - elle méconnaît les dispositions de l'article D . 511 - 47 du code de l'éducation et est entachée d'une erreur de qualification juridique des faits dès lors que le motif de "…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 9
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.