Article D511-43 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 31 mai 2026 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur d'académie ou le directeur académique des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie, selon le cas, en est immédiatement informé et pourvoit aussitôt à son inscription dans un autre établissement. En outre, il peut, compte tenu des circonstances ayant conduit à l'exclusion définitive de l'élève et des besoins spécifiques de ce dernier, procéder à son inscription, à titre transitoire et dans la limite d'une année scolaire, dans une classe relais de cet établissement ou d'un établissement tiers. Les classes relais, dont l'encadrement peut inclure des éducateurs spécialisés, comprennent des élèves présentant des problèmes de comportement et rencontrant des difficultés d'apprentissage. Elles sont créées par le recteur d'académie et favorisent la réintégration dans le cursus de formation. Leurs modalités de fonctionnement sont fixées par le ministre chargé de l'éducation et le ministre de la justice.
Jurisprudence appliquant l'article D511-43 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif d'Orléans, 12 février 2026, n° 2401850
de l’éducation ; - les décisions contestées méconnaissent les dispositions des articles D . 511 - 43 et L. 111- 1 du code de l’éducation dès lors qu’il n’a pas bénéficié d’une inscription dans un autre établissement…
- Tribunal administratif de Nantes, 18 juin 2024, n° 2408760
En outre, malgré le recours préalable obligatoire effectué le 17 avril 2024, le rectorat n'a toujours pas rendu de décision, en méconnaissance des dispositions des articles D . 511 - 43 et D. 511-52 du code de…
- Tribunal administratif de Lille, 1er juin 2026, n° 2605874
article D . 511 - 43 du code de l’éducation , de pourvoir aussitôt à l’inscription d’Hyppolyte Parent dans un autre établissement public du second degré offrant une prise en charge adaptée dans un délai de…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 27/02/2017, 16MA01536, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en sixième lieu, qu'aux termes de l'article 1er de l'ordonnance susvisée du 6 janvier 1959 : " L'instruction est obligatoire jusqu'à l'âge de seize ans révolus (...) " ; qu'aux termes de l'article D . 511…
- Conseil d'État, 29 avril 2026, n° 511593
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Yacine Seck, auditrice, - les conclusions de M. ……
- Tribunal administratif de Toulouse, 19 décembre 2023, n° 2307449
Aux termes de l'article D . 511 - 43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur…
- Tribunal administratif de St Martin, 7 août 2026, n° 2600127
article D . 511 - 43 du code de l’éducation selon lequel, en cas d’exclusion, une scolarisation équivalant à la précédente doit être proposée à l’élève ; l’urgence est caractérisée eu égard à la proximité de la rentrée…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 mai 2023, n° 2302459
Aux termes de l'article D . 511 - 43 du code de l'éducation : " Lorsqu'une sanction d'exclusion définitive est prononcée par le conseil de discipline à l'encontre d'un élève soumis à l'obligation scolaire, le recteur…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.