Article D511-42 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par pli recommandé le jour même. La notification mentionne les voies et délais d'appel fixés à l'article R. 511-49.
Le procès-verbal du conseil de discipline mentionne les noms du président, du secrétaire de séance, des membres du conseil et des autres personnes qui ont assisté à la réunion. Il rappelle succinctement les griefs invoqués à l'encontre de l'élève en cause, les réponses qu'il a fournies aux questions posées au cours de la séance, les observations présentées par la personne chargée de l'assister et la décision prise par les membres du conseil après délibération. Le procès-verbal, signé du président et du secrétaire de séance, demeure aux archives de l'établissement. Une copie en est adressée au recteur d'académie dans les cinq jours suivant la séance.
Jurisprudence appliquant l'article D511-42 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Pau, 23 juillet 2026, n° 2600353
D’autre part, aux termes de l’article D . 511 - 42 du code de l’éducation : « Le président notifie aussitôt à l'élève et à son représentant légal la décision du conseil de discipline. Cette décision est confirmée par…
- CAA de DOUAI, 2ème chambre, 24/05/2022, 21DA02575, Inédit au recueil Lebon
D . 511 - 42 , à l'exception de sa dernière phrase. … Dès lors, Mme B..., qui au surplus, présente avec son fils à la séance de la commission académique d'appel, ne soutient pas que le sens de l'avis émis par la…
- Tribunal administratif de Versailles, 3 décembre 2025, n° 2307609
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … D . 511 - 42 , à l'exception de sa dernière phrase. / La commission émet son avis…
- Cour administrative d'appel de Douai, 24 mai 2022, n° 21DA02575
D . 511 - 42 , à l'exception de sa dernière phrase. … Dès lors, Mme B, qui au surplus, présente avec son fils à la séance de la commission académique d'appel, ne soutient pas que le sens de l'avis émis par la…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 13 juin 2024, n° 2204897
a pas été notifié le jour même en méconnaissance de l'article D . 511 - 42 du code de l'éducation ; - la sanction d'exclusion définitive qui a été prononcée est disproportionnée et inadaptée. … Aucune disposition, et…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 13 avril 2026, n° 2400848
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique…
- Tribunal administratif d'Orléans, 3 décembre 2024, n° 2203341
de l'éducation et citées dans le procès-verbal du conseil de discipline de l'établissement ; - à défaut pour le procès-verbal de la commission académique de comporter l'intégralité des mentions imposées par l'article D…
- Tribunal administratif d'Amiens, 11 mai 2023, n° 2101017
le jour même ou le jour suivant, mais seulement le 10 février 2021, en méconnaissance de l'article D . 511 - 42 du code de l'éducation et de la circulaire n° 2014-059 du 27 mai 2014 ; - la décision du conseil de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 6 alinéa 11 (Ab) art. 6
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 7 alinéas 10 et 11 (Ab) art. 7
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Code de l'éducation - art. D511-46 (V) art. D511-46
- Cite Code de l'éducation - art. D511-52 (V) art. D511-52
- Cite Code de l'éducation - art. D511-55 (V) art. D511-55
- Cite Code de l'éducation - art. D511-56 (VD) art. D511-56
- Cite Code de l'éducation - art. D561-3 (V) art. D561-3
- Cite Code de l'éducation - art. D561-5 (Ab) art. D561-5
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D562-4 (Ab) art. D562-4
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
- Cite Code de l'éducation - art. D564-5 (Ab) art. D564-5
- Cite Code de l'éducation - art. R511-49 art. R511-49
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.