Article D511-36 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le président ouvre la séance et désigne un secrétaire de séance parmi les membres du conseil de discipline.
Jurisprudence appliquant l'article D511-36 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 26 juin 2025, n° 2401351
de l'éducation et sans qu'un secrétaire de séance distinct du président n'ait été désigné en méconnaissance des articles D . 511 - 36 et D. 511-42 du code de l'éducation ; - la décision contestée est illégale en ce…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 relatif aux procédures disciplinaires dans les collèges, les lycées et les établissements d'éducation spéciale. art. 7
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.