Article D511-35 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la majorité des membres composant le conseil. Si ce quorum n'est pas atteint, le conseil de discipline est convoqué en vue d'une nouvelle réunion, qui se tient dans un délai minimum de cinq jours et maximum de dix jours ; il délibère alors valablement, quel que soit le nombre des membres présents. En cas d'urgence, ce délai peut être réduit.
Jurisprudence appliquant l'article D511-35 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Bordeaux, 12 juillet 2024, n° 2404320
D . 511 - 35 et suivants du code de l'éducation ; - la sanction prononcée est entachée d'erreur de fait et d'erreur manifeste d'appréciation ; - la sanction prononcée est disproportionnée ; Vu : - la requête…
- Tribunal administratif de Melun, 7 mai 2026, n° 2408617
Il fait valoir que : - il y a lieu de procéder à une substitution de base légale dès lors que la mesure conservatoire est fondée sur l’article R. 421-10-1 du code de l’éducation et non sur les articles D . 511 - 35 et…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 31 octobre 2024, n° 2402501
aux exigences de l’article D. 511-51 du code de l’éducation ; - la décision attaquée a été édictée au-delà du délai d’un mois prévu par l’article D. 511-52 du code de l’éducation ; - la matérialité des faits reprochés…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 2 août 2024, n° 2404545
D . 511 - 35 et suivants du code de l'éducation ; - la sanction prononcée est entachée d'erreur de fait ; - la sanction prononcée est disproportionnée. … Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice…
- Tribunal administratif de Caen, 3 mars 2026, n° 2400111
L’article D . 511 - 35 du même code dispose : « Au jour fixé pour la séance, le chef d'établissement vérifie que le conseil de discipline peut siéger valablement. Le nombre des membres présents doit être égal à la…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.