Article D511-25 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er février 2012 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute susceptible de justifier une action disciplinaire a été commise.
Le conseil de discipline peut, sur décision de son président, être réuni dans un autre établissement scolaire ou dans les locaux du service départemental de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D511-25 du Code de l'éducation
- CAA de VERSAILLES, 5ème chambre, 21/11/2019, 18VE00342, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article D . 511 - 25 du code de l'éducation : " Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet élève est inscrit, quel que soit le lieu où la faute…
- Tribunal administratif de Paris, 20 mai 2026, n° 2433323
de l’éducation . … En dernier lieu, aux termes du premier alinéa de l’article D . 511 - 25 du code de l’éducation : « Le conseil de discipline compétent à l'égard d'un élève est celui de l'établissement dans lequel cet…
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Textes liés
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 10 (Ab) art. 10
- Concordance Décret n°85-1348 du 18 décembre 1985 - art. 6 alinéa 3 (Ab) art. 6
- Modifie Décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 - art. 7 (VD) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D511-55 (V) art. D511-55
- Cite Code de l'éducation - art. D561-3 (V) art. D561-3
- Cite Code de l'éducation - art. D562-2 (Ab) art. D562-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-3 (V) art. D564-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.