Article D511-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 mai 2009 · Partie réglementaire > Livre V : La vie scolaire > Titre Ier : Les droits et obligations des élèves > Chapitre unique > Section 2 : Régime disciplinaire > Sous-section 3 : Le conseil de discipline de l’établissement >…
Dans les établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre, la commission permanente siégeant en conseil de discipline s'adjoint un représentant supplémentaire des élèves élus au scrutin uninominal à un tour par les représentants des élèves au conseil d'administration et parmi ceux-ci.
Textes liés
- Concordance Décret n°95-592 du 6 mai 1995 - art. 30 alinéa 1 (Ab) art. 30
- Crée Décret n°2009-553 du 15 mai 2009 - art.
- Cite Code de l'éducation - art. D511-58 (V) art. D511-58
- Cite Code de l'éducation - art. D561-2 (Ab) art. D561-2
- Cite Code de l'éducation - art. D564-2 (Ab) art. D564-2
- Cite Code de l'éducation - art. R421-48 (V) art. R421-48
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-592 du 6 mai 1995 relatif à l'organisation et au fonctionnement des établissements d'enseignement français en Principauté d'Andorre art. 30
- Crée Décret n° 2009-553 du 15 mai 2009 relatif aux dispositions réglementaires du livre V du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets)
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.