Article D481-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre VIII : Dispositions applicables dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. > Chapitre unique. > Section 1…
Les heures d'enseignement religieux assurées par les personnels enseignants du premier degré au-delà du temps de service hebdomadaire défini aux articles 1er et 2 du décret n° 91-41 du 14 janvier 1991 relatif au service hebdomadaire des enseignants du premier degré, ou par les personnes désignées à l'article D. 481-3, sont rétribuées par une indemnité horaire dont le taux est fixé par arrêté du ministre chargé de l'éducation et des ministres chargés du budget et de la fonction publique. Ce taux est indexé sur la valeur du point indiciaire de la fonction publique.
Jurisprudence appliquant l'article D481-4 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305019
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305008
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305011
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305012
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305018
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305007
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305009
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 26 juin 2025, n° 2305014
de l'éducation ; - le code général de la fonction publique ; - le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 481 - 4 du même code : " Les heures…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°74-763 du 3 septembre 1974 relatif à l'aménagement du statut scolaire local en vigueur dans les établissements du premier degré des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. art. 3
- Codifié par LEGITEXT000018360516
- Crée Décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif aux dispositions réglementaires du livre IV du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. Annexe
- Cite Code de l'éducation art. D481-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.