Article D452-13 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger. >…
L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
Jurisprudence appliquant l'article D452-13 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Nantes, 25 juin 2024, n° 2102032
Vu : - le code de l'éducation ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
- Tribunal administratif de Nantes, 15 juillet 2024, n° 2108168
En deuxième lieu, il résulte de l'article 193 du décret 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, applicable à l'AEFE en vertu de l'article D . 452 - 13 du code de l'éducation , que les…
- Tribunal administratif de Toulon, 30 juin 2026, n° 2400237
Aux termes de l’article D . 452 - 13 du même code : « L'Agence est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. » Aux…
- Tribunal administratif de Nantes, 5 juillet 2022, n° 1905288
En premier lieu, aux termes de l'article L. 452-1 du code de l'éducation : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger est un établissement public national à caractère administratif placé sous la tutelle du…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 2 février 2023, n° 22/01735
- Sur la qualité de comptable public de l'agent comptable de l'AEFE, Selon les dispositions de l'article L 452-1 et L 452-3 du code de l'éducation , l'AEFE est un établissement public national à caractère administratif…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.