Article D452-1 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 août 2022 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre V : Les établissements français d'enseignement à l'étranger. > Chapitre II : L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger.
L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements et les instituts régionaux de formation placés en gestion directe dont la liste est prévue à l'article L. 452-3.
Il peut être constitué entre ces établissements des groupements de gestion. La composition de ces groupements figure sur la liste mentionnée à l'alinéa précédent.
L'organisation administrative, financière et comptable de ces établissements et instituts régionaux de formation est régie par les dispositions du présent chapitre sous réserve des conventions internationales liant la France aux pays dans lesquels ils sont implantés.
Les immeubles des établissements d'enseignement français à l'étranger et des instituts régionaux de formation placés en gestion directe, appartenant à l'Etat et affectés au ministère des affaires étrangères, sont attribués à l'agence à titre de dotation par arrêté du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé des domaines. L'arrêté fixe la liste des immeubles et les conditions de l'attribution à titre de dotation.
L'agence est substituée à l'Etat dans les droits et obligations résultant des contrats qu'il a passés, relatifs à la gestion des immeubles domaniaux. La substitution intervient à la date de leur attribution à titre de dotation.
Jurisprudence appliquant l'article D452-1 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2617490
Aux termes de l’article D . 452 - 1 du même code : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la…
- Tribunal administratif de Paris, 9 juin 2026, n° 2616584
Aux termes de l’article D . 452 - 1 du même code : « L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la…
- Tribunal administratif de Paris, 10 octobre 2025, n° 2529304
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme Perrin pour statuer sur les demandes de référé. Considérant ce qui suit : 1. M. … Aux termes de l’article D…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 juin 2025, n° 2214656
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Delohen, - et…
- Tribunal administratif de Paris, 9 septembre 2025, n° 2525194
Aux termes de l'article D . 452 - 1 du même code : " L'Agence pour l'enseignement français à l'étranger comprend en France des services centraux et à l'étranger les établissements placés en gestion directe dont la…
- Tribunal administratif de Nantes, 3 décembre 2025, n° 2404922
de l’éducation . … D . 452 - 1 et suivants relatifs à l'administration et au fonctionnement de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (…) ».
- Tribunal administratif de Nantes, 16 juin 2025, n° 2209592
Vu : - le code de l'éducation ; - le décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … B a été destinataire, le 9 août 2018…
- Tribunal administratif de Nantes, 24 novembre 2025, n° 2216655
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme d'Erceville…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2003-1288 du 23 décembre 2003 - art. 1 (Ab) art. 1
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Cite Arrêté du 7 juillet 2005 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 7 juillet 2015 (Ab)
- Cite Décret n°2022-896 du 16 juin 2022 - art. 11 art. 11
- Modifie Décret n°2022-1183 du 25 août 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 30 août 2024 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2025 (VT)
- Cite Arrêté du 31 juillet 2026 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D452-11 (V) art. D452-11
- Cite Code de l'éducation - art. D452-14 (V) art. D452-14
- Cite Code de l'éducation - art. D911-42 (V) art. D911-42
- Cite Code de l'éducation - art. L452-3 art. L452-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.