Article D422-7 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 4 juillet 2025 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement :
1° A autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement. Il désigne à toutes les fonctions au sein de l'établissement pour lesquelles aucune autre autorité administrative n'a reçu de pouvoir de nomination. Il fixe le service des personnels dans le respect du statut de ces derniers ;
2° Veille au bon déroulement des enseignements, de l'information, de l'orientation et du contrôle des connaissances des élèves ainsi qu'à l'organisation de la continuité pédagogique en cas d'absence d'un enseignant ;
3° Prend toutes dispositions, en liaison avec les autorités administratives compétentes, pour assurer la sécurité des personnes et des biens, l'hygiène et la salubrité de l'établissement ;
4° Est responsable de l'ordre dans l'établissement. Il veille au respect des droits et des devoirs de tous les membres de la communauté scolaire et assure l'application du règlement intérieur ;
5° Engage les actions disciplinaires et intente les poursuites devant les juridictions compétentes.
A l'égard des élèves, il est tenu, dans les cas suivants, d'engager une procédure disciplinaire, soit dans les conditions prévues à l'article D. 422-7-1, soit en saisissant le conseil de discipline :
a) Lorsque l'élève est l'auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement ;
b) Lorsque l'élève commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève ;
c) Lorsque l'élève commet un acte portant une atteinte grave aux principes de la République, notamment au principe de laïcité ;
d) Lorsque l'élève commet des faits de harcèlement, notamment de cyberharcèlement, à l'encontre d'un autre élève, y compris lorsque ce dernier est scolarisé dans un autre établissement.
Il peut prononcer sans saisir le conseil de discipline les sanctions mentionnées à l'article R. 511-14, ainsi que les mesures de prévention, d'accompagnement et les mesures alternatives aux sanctions prévues au règlement intérieur.
Il est tenu de saisir le conseil de discipline :
- lorsqu'un membre du personnel de l'établissement a été victime de violence physique ;
- lorsqu'un élève introduit une arme dans l'établissement ou porte une arme sur lui.
Il peut, dans les conditions prévues à l'article R. 511-44, saisir le conseil de discipline départemental.
Jurisprudence appliquant l'article D422-7 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 8 avril 2026, n° 2502009
En troisième lieu, aux termes de l’article D . 422 - 7 du code de l’éducation : En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef d'établissement : « (…) 5° Engage les actions disciplinaires et…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 octobre 2024, n° 2105268
D . 422 - 7 -1 du code de l'éducation , interdire l'accès de l'établissement à titre conservatoire à B pour une durée déterminée. … Par une décision du même jour, le proviseur a décidé d'engager une procédure…
- Tribunal administratif de Nantes, 8 décembre 2025, n° 2213753
S’agissant de l’enseignement optionnel cinéma-audiovisuel : En premier lieu, aux termes de l’article D . 422 - 7 du code de l’éducation : « En qualité de représentant de l'Etat au sein de l'établissement, le chef…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02156, Inédit au recueil Lebon
B... ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux…
- CAA de DOUAI, 3ème chambre, 30/06/2022, 21DA02155, Inédit au recueil Lebon
de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 422 - 7 du code de l'éducation , également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 21DA02155
de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux termes de l'article D . 422 - 7 du code de l'éducation , également repris depuis le 1er septembre 2019 à l'article R. 421-85 du même code : " En qualité de…
- Cour administrative d'appel de Douai, 30 juin 2022, n° 21DA02156
B ne saurait être regardé comme exerçant ses fonctions dans une classe préparatoire aux grandes écoles au sens des dispositions de l'article D. 612-22 du code de l'éducation . … En second lieu, d'une part, aux termes…
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 8 al 12 à 17 1ère phrase et 2ème phrase (en partie) (V) art. 8
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2025-610 du 1er juillet 2025 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D422-62 (V) art. D422-62
- Cite Code de l'éducation - art. D422-7-1 art. D422-7-1
- Cite Code de l'éducation - art. R511-14 art. R511-14
- Cite Code de l'éducation - art. R511-44 art. R511-44
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2025-610 du 1er juillet 2025 modifiant le régime disciplinaire au lycée Comte-de-Foix en Principauté d'Andorre et dans les établissements d'Etat art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D422-7-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R511-44
- Cite Code de l'éducation art. D422-7-1
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. R511-44
- Cite Code de l'éducation art. R511-14
- Cite Code de l'éducation art. D422-7-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.