Article D422-40 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 21 août 2013 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Les règles relatives au conseil de discipline des établissements d'enseignement relevant de la présente sous-section, aux modalités d'appel de ses décisions et à la procédure disciplinaire sont fixées par les sous-sections 3 à 6 de la section 2 du chapitre unique du titre Ier de la partie réglementaire du livre V, à l'exception des articles R. 511-22 à R. 511-24, R. 511-29 et R. 511-53 à D. 511-58.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2013-756 du 19 août 2013 relatif aux dispositions réglementaires des livres VI et VII du code de l'éducation (Décrets en Conseil d'Etat et décrets) art. 10
- Cite Code de l'éducation art. R511-22
- Cite Code de l'éducation art. R511-22
- Cite Code de l'éducation art. R511-29
- Cite Code de l'éducation art. R511-53
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.