Article D422-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er novembre 2016 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…
Lorsqu'un membre du conseil d'administration élu au scrutin de liste perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné ou quand une vacance survient par décès, mutation, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé, selon le cas, par son suppléant ou par le premier suppléant dans l'ordre de la liste, pour la durée du mandat restant à courir.
Lorsqu'un représentant titulaire des élèves du conseil d'administration perd la qualité au titre de laquelle il a été élu ou quand une vacance survient par décès, changement d'établissement, démission ou empêchement définitif constaté par le chef d'établissement, il est remplacé par un des suppléants, pris dans l'ordre dans lequel ils ont été élus, qui est fonction du nombre de voix qu'ils ont recueillies.
Lorsqu'un représentant titulaire de l'une des collectivités visées à l'article D. 422-27 perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné, ou en cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif de l'intéressé constaté par l'exécutif de la collectivité concernée, il est procédé à une nouvelle désignation du représentant titulaire ainsi que du représentant suppléant.
En cas de décès, de démission ou d'empêchement définitif constaté par le chef d'établissement d'une personnalité qualifiée, une nouvelle personnalité qualifiée est désignée, pour la durée du mandat restant à courir, dans les conditions fixées à l'article D. 422-13.
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Textes liés
- Concordance Décret n°86-164 du 31 janvier 1986 - art. 23 (Ab) art. 23
- Codifié par Décret n°2008-263 du 14 mars 2008 (V)
- Modifie Décret n°2016-1229 du 16 septembre 2016 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'éducation - art. D422-13 art. D422-13
- Cite Code de l'éducation - art. D422-27 art. D422-27
- Cite Code de l'éducation - art. D422-33 (V) art. D422-33
- Cite Code de l'éducation - art. D422-62 (V) art. D422-62
- Cite Code de l'éducation - art. D491-8 (Ab) art. D491-8
- Cite Code de l'éducation - art. D492-7 (Ab) art. D492-7
- Cite Code de l'éducation - art. D494-1 (Ab) art. D494-1
- Cite Code de l'éducation - art. R453-26 (V) art. R453-26
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1229 du 16 septembre 2016 relatif aux modalités d'élection des représentants des lycéens au sein du conseil d'administration et du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat, et aux compétences du conseil des délégués pour la vie lycéenne des établissements d'Etat art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D422-13
- Cite Code de l'éducation art. D422-13
- Cite Code de l'éducation art. D422-27
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.