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En vigueur

Article D422-28 du Code de l'éducation

Version en vigueur depuis le 19 mars 2008 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre II : Organisation et fonctionnement des collèges et des lycées ne constituant pas des…

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.