Article D421-139 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants :
1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ;
2° Trois membres désignés parmi les personnels d'éducation, d'administration et des services ;
3° Quatre représentants élus des personnels enseignants exerçant dans la section internationale ou dans les classes menant au baccalauréat français international ;
4° Trois représentants élus des parents d'élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ;
5° Deux représentants élus des élèves de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international ;
6° Quatre personnalités locales, dont :
a) Un représentant de la collectivité territoriale de rattachement ;
b) Un représentant de la commune ou du groupement de communes siège de l'établissement ;
c) Deux personnalités choisies par le recteur d'académie en fonction de l'intérêt qu'elles portent au fonctionnement de la section internationale ou des classes menant au baccalauréat français international.
Jurisprudence appliquant l'article D421-139 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
Aux termes de l'article D . 421 - 139 du même code : " Dans les collèges et les lycées, le conseil est composé des membres suivants : 1° Le chef d'établissement ou son adjoint, président ; 2° Trois membres désignés…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.