Article D421-137 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 9 août 2021 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre II : Les collèges et les lycées. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des établissements publics locaux d'enseignement. >…
Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français international, un conseil de section internationale et de parcours international donne un avis sur toutes les questions intéressant la vie de la ou des sections internationales et de la ou des classes menant au baccalauréat français international et, notamment, sur :
1° Les principes d'élaboration de l'emploi du temps ;
2° Le choix des manuels scolaires ;
3° L'information des élèves, des parents et des personnels enseignants ;
4° L'organisation d'activités complémentaires de formation.
Jurisprudence appliquant l'article D421-137 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 24 avril 2025, n° 2303621
En deuxième lieu, aux termes de l'article D . 421 - 137 du code de l'éducation : " Dans les écoles ou établissements comportant une ou plusieurs sections internationales ou classes menant au baccalauréat français…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.