Article D411-6 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 16 août 2023 · Partie réglementaire > Livre IV : Les établissements d'enseignement scolaire. > Titre Ier : Les écoles. > Chapitre Ier : Organisation et fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires. > Section 1 : Dispositions…
Le règlement intérieur de chaque école est établi par le conseil d'école compte tenu des dispositions du règlement type du département. Il est affiché dans l'école et remis aux parents d'élèves.
Jurisprudence appliquant l'article D411-6 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre - formation à 3, 22/06/2015, 13MA04666, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Considérant que le tribunal administratif de Marseille a écarté le moyen tiré de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 17 juillet 2026, n° 2403424
Il soutient que : - la délibération en litige est entachée d’un vice de procédure tiré de la méconnaissance du douzième alinéa de l’article D. 411-1 du code de l’éducation ; - elle méconnait l’article D. 411-1 du code…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 4 avril 2024, n° 2403423
D . 411 - 6 du code de l'éducation qui limite de manière impérative les possibilités de révision du règlement intérieur à une unique révision annuelle par le conseil d'école, alors qu'une précédente modification du…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.