Article D351-31 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect de la règle d'anonymat des candidats. Il informe, le cas échéant, les membres du jury des aménagements mis en oeuvre.
Jurisprudence appliquant l'article D351-31 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, Juge des référés, 27/06/2025, 505541, Inédit au recueil Lebon
D . 351 - 31 du code de l'éducation et que les troubles de la communication liés à son syndrome autistique peuvent avoir une forte incidence sur son évaluation lors de cette épreuve ; - le premier juge a commis une…
- Conseil d'État, 27 juin 2025, n° 505541
D . 351 - 31 du code de l'éducation et que les troubles de la communication liés à son syndrome autistique peuvent avoir une forte incidence sur son évaluation lors de cette épreuve ; - le premier juge a commis une…
- Tribunal administratif de Lyon, 27 juin 2024, n° 2208256
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative ; Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ; Ont été entendus au cours de l'audience…
- Tribunal administratif de Rennes, 24 avril 2025, n° 2305811
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … L'article D . 351 - 31 du même…
- Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2026, n° 2633473
Aux termes de l’article D 351 - 31 : « Le président du jury de l'examen ou du concours est informé par le service organisateur de ce dernier des aménagements dont ont bénéficié les candidats concernés, dans le respect…
- CAA de PARIS, 6ème chambre, 18/10/2022, 21PA00449, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 351 - 31 de ce code : " Le président du jury de…
- Cour administrative d'appel de Paris, 18 octobre 2022, n° 21PA00449
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 351 - 31 de ce code : " Le président du jury de…
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. art. 7
- Concorde Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. art. 7
- Cite LEGITEXT000054477000
- Cite Code de l'éducation art. D338-32
- Cite Code de l'éducation art. D338-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.