Article D351-29 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
L'autorité administrative mentionnée à l'article D. 351-28 s'assure de l'accessibilité aux personnes handicapées des locaux prévus pour le déroulement des épreuves. Elle fait mettre en place les aménagements autorisés pour chaque candidat.
Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 5, v. init. art. 5
- Concorde Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 5 (Ab) art. 5
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Cite Code de l'éducation - art. D338-32 (M) art. D338-32
- Cite Code de l'éducation - art. D351-28 (V) art. D351-28
Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. art. 5
- Concorde Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 relatif aux aménagements des examens et concours de l'enseignement scolaire et de l'enseignement supérieur pour les candidats présentant un handicap. art. 5
- Cite Code de l'éducation art. D351-28
- Cite Code de l'éducation art. D338-32
- Cite Code de l'éducation art. D351-28
- Cite Code de l'éducation art. D338-32
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.