Article D351-28 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er septembre 2015 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre V : Les enseignements pour les enfants et adolescents handicapés ou présentant une maladie chronique ou de longue durée > Chapitre…
Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées territorialement compétente.
La demande doit être formulée au plus tard à la date limite d'inscription à l'examen ou au concours concerné, sauf dans le cas où le handicap est révélé après cette échéance.
Le médecin rend un avis, qui est adressé au candidat et à l'autorité administrative compétente pour ouvrir et organiser l'examen ou le concours, dans lequel il propose des aménagements. L'autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision au candidat.
Jurisprudence appliquant l'article D351-28 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Paris, 30 octobre 2026, n° 2633473
Aux termes de l’article D 351 - 28 : « Les candidats sollicitant un aménagement des conditions d'examen ou de concours adressent leur demande à l'un des médecins désignés par la Commission des droits et de l'autonomie…
- Tribunal administratif de Melun, 11 juin 2026, n° 2608754
Les articles D . 351 - 28 et D. 351-28-1 fixent la procédure de demande d’aménagements des épreuves. … L’article D. 311-13-1 dispose : « Sans préjudice des dispositions de l'article D . 351 - 28 , les candidats aux…
- Tribunal administratif de Melun, 17 juin 2026, n° 2609898
Les articles D . 351 - 28 et D. 351-28-1 fixent la procédure de demande d’aménagements des épreuves. … de l’éducation .
- Tribunal administratif de Rennes, 14 mars 2024, n° 2305786
Les articles D . 351 - 28 et D. 351-28-1 fixent la procédure de demande d'aménagements des épreuves. 5. … L'article D. 311-13-1 dispose : " Sans préjudice des dispositions de l'article D . 351 - 28 , les candidats aux…
- Tribunal administratif de Melun, 13 décembre 2024, n° 2307023
Aux termes de l'article D . 351 - 28 -1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D . 351 - 28 , les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de…
- Tribunal administratif de Melun, 30 août 2024, n° 2406631
Aux termes de l'article D . 351 - 28 -1 de ce code : " Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D . 351 - 28 , les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de…
- Tribunal administratif de Rouen, 16 juin 2026, n° 2501477
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. … L’autorité administrative décide des aménagements accordés et notifie sa décision…
- Tribunal administratif de Marseille, 6 juin 2026, n° 2609857
Aux termes de l’article D . 351 - 28 -1 du même code : « Par dérogation aux dispositions du premier et du troisième alinéa de l'article D . 351 - 28 , les candidats qui bénéficient d'un projet personnalisé de…
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Textes liés
- Concordance Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4, v. init. art. 4
- Concorde Décret n°2005-1617 du 21 décembre 2005 - art. 4 (Ab) art. 4
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Décret n°2014-1274 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Décret n°2015-1051 du 25 août 2015 - art. 1 art. 1
- Cite Code de l'éducation - art. D338-32 (M) art. D338-32
- Cite Code de l'éducation - art. D351-27 (V) art. D351-27
- Cite Code de l'éducation - art. D351-29 (V) art. D351-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.