Article D338-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 décembre 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VIII : Autres diplômes et titres. > Section 3 : Diplôme initial de langue…
Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de l'enseignement secondaire français, peuvent se voir délivrer par le ministre chargé de l'éducation nationale un diplôme initial de langue française, qui leur est réservé.
Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1".
Les épreuves conduisant à la délivrance du diplôme initial de langue française comprennent une épreuve de compréhension orale, une épreuve de compréhension écrite, une épreuve de production orale et une épreuve de production écrite. Le contenu de ces épreuves est précisé par un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale.
Jurisprudence appliquant l'article D338-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Grenoble, 16 juin 2026, n° 2509008
D . 338 - 23 du code de l'éducation . » L’article D . 338 - 23 du code de l’éducation prévoit que : « Les personnes de nationalité étrangère et les Français non francophones, non titulaires d'un diplôme de…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 20 mars 2026, n° 2408389
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - l’arrêté du 25 avril 2023 fixant la liste des diplômes et certifications attestant du niveau de maîtrise du…
- Tribunal administratif de Lyon, 2 octobre 2023, n° 2201274
D . 338 - 23 du code de l'éducation . ". … Selon l'article D . 338 - 23 du code de l'éducation : " () Le diplôme initial de langue française sanctionne un niveau de connaissance de la langue intitulé "niveau A1.1". ()…
- Tribunal administratif de Nantes, 13 juillet 2026, n° 2402185
connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du code précise que « Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R. 311-23 se réfère au niveau de langue exigé…
- Tribunal administratif de Melun, 30 juillet 2025, n° 2505475
connaissances en français prévues aux articles R. 311-22 à R. 311-25 du code précise que " Le niveau de connaissance en français mentionné au premier alinéa de l'article R. 311-23 se réfère au niveau de langue exigé…
- Tribunal administratif de Melun, 25 septembre 2025, n° 2510904
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de…
- Tribunal administratif de Melun, 4 septembre 2025, n° 2502980
Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 relatif aux déclarations de…
Textes liés
- Codifié par Décret 2006-583 2006-05-23 JORF 24 mai 2006
- Créé par Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 - art. 1 () JORF 20 décembre 2006 art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. R311-24 (M) art. R311-24
- Cite Code de l'éducation - art. D371-6 (V) art. D371-6
- Cite Code de l'éducation - art. D372-6 (Ab) art. D372-6
- Cite Code de l'éducation - art. D373-2-1 (Ab) art. D373-2-1
- Cite Code de l'éducation - art. D374-5-1 (Ab) art. D374-5-1
Cité ou modifié par
- Créé par Décret n°2006-1626 du 19 décembre 2006 relatif au diplôme initial de langue française et modifiant le livre III du code de l'éducation (partie réglementaire) art. 1
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-24
- Cite Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile art. R311-24
- Cite Code de l'éducation art. D371-6
- Cite Code de l'éducation art. D372-6
- Cite Code de l'éducation art. D373-2-1
- Cite Code de l'éducation art. D374-5-1
- Cite Code de l'éducation art. D371-6
- Cite Code de l'éducation art. D374-5-1
- Cite Code de l'éducation art. D373-2-1
- Cite Code de l'éducation art. D371-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.