Article D337-96 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Les spécialités de brevet professionnel sont créées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, après avis des commissions professionnelles consultatives compétentes.
Pour chaque spécialité, cet arrêté établit le référentiel de certification ainsi que le règlement particulier qui fixe les conditions de délivrance de ce diplôme.
Lorsqu'une dernière session d'examen est organisée au titre d'une spécialité, la dernière année d'entrée en formation ainsi que, pour les candidats en formulant la demande, l'année durant laquelle peut être organisée la dernière séance d'évaluation des acquis de l'expérience par un jury, sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 2 (Ab) art. 2
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 15 février 2021 (V)
- Cite Arrêté du 25 février 2022 (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 (P)
- Cite Arrêté du 19 novembre 2024 (V)
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 16 art. 16
- Cite Arrêté du 9 septembre 2026 - art. 3 (VD) art. 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.