Article D337-95 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 4 : Le…
Le brevet professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-96 à D. 337-124.
Il est enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles.
Le brevet professionnel atteste l'acquisition d'une haute qualification dans l'exercice d'une activité professionnelle définie, à caractère industriel, artisanal, commercial, administratif ou social.
En outre, lorsque des dispositions législatives ou réglementaires le prévoient, il atteste l'aptitude du titulaire à exercer des fonctions réglementées ou son aptitude à la gestion d'une entreprise.
Le diplôme du brevet professionnel est délivré au titre d'une spécialité professionnelle.
Jurisprudence appliquant l'article D337-95 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2606355
Vu : • le code de l’éducation ; • le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Aux termes de l’article D . 337 - 95 du code de l’éducation : « Le brevet professionnel est un diplôme national (…) ».
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Concorde Décret n°95-664 du 9 mai 1995 - art. 1 (Ab) art. 1
- Cite Décret n°97-558 du 29 mai 1997 - art. 1 (VT) art. 1
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 9 mai 2018 (VT)
- Modifie Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Code de la santé publique - art. D4241-1 (V) art. D4241-1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.