Article D337-93 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie pour chaque baccalauréat professionnel. Il est présidé par un enseignant-chercheur.
Le président du jury peut être assisté ou suppléé par des présidents adjoints choisis par le recteur d'académie parmi les professeurs agrégés et assimilés ou les membres de la profession intéressée ou parmi les professeurs du corps des professeurs de lycée professionnel et assimilés et les professeurs certifiés et assimilés.
Il est composé :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, au moins d'un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
2° Et, pour un tiers au moins, de membres de la profession intéressée par le diplôme, choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Si cette proportion n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Le recteur d'académie peut nommer des examinateurs adjoints et des correcteurs adjoints pour participer, avec les membres des jurys, à l'évaluation ou à la correction de certaines épreuves, notamment de l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69. Les examinateurs et correcteurs adjoints peuvent, le cas échéant, participer aux délibérations des jurys avec voix consultative pour l'attribution de notes se rapportant aux épreuves qu'ils ont évaluées ou corrigées.
Pour les baccalauréats professionnels mentionnés au deuxième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt . Il est présidé par un enseignant-chercheur. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture.
Pour les spécialités mentionnées au troisième alinéa de l'article D. 337-53, le jury est nommé par le ministre chargé de la mer. Il est présidé par un enseignant-chercheur ou un professeur en chef ou général de l'enseignement maritime. Les membres de ce jury peuvent être choisis parmi les enseignants des établissements scolaires maritimes mentionnés à l'article R. 342-2.
Jurisprudence appliquant l'article D337-93 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Rennes, 28 mars 2024, n° 2303845
D . 337 - 93 du code de l'éducation cité au point précédent. … B, le cas échéant, par un jury dont la composition devra être conforme aux dispositions de l'article D . 337 - 93 du code de l'éducation . Il n'y a pas…
- Tribunal administratif de Bordeaux, 17 novembre 2022, n° 2104798
Il soutient que : - la compétence du signataire de la décision du 19 juillet 2021 n'est pas établie ; - la composition régulière du jury au regard de l'article D . 337 - 93 du code de l'éducation n'est pas établie ; -…
- Tribunal administratif de Rennes, 11 août 2023, n° 2303846
D . 337 - 93 du code de l'éducation . … L'article D . 337 - 93 du code de l'éducation prévoit que le jury, nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie est présidé par un enseignant-chercheur et qu'il est…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 11 septembre 2026, n° 2603200
de l’éducation . … article D . 337 - 93 du code de l’éducation ; le jury a procédé à l’examen du livret scolaire du candidat ; la MDPH a refusé l’accompagnement par un AESH pendant le temps scolaire ordinaire et…
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Textes liés
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 39 (M) art. 39
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 - art. 39 (Ab) art. 39
- Cite Arrêté du 23 janvier 2009 (Ab)
- Cite Arrêté du 18 février 2010 - art. 2 (VT) art. 2
- Cite Arrêté du 10 mars 2014 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 10 mars 2014 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2019-1558 du 30 décembre 2019 - art. 9 art. 9
- Cite Arrêté du 25 novembre 2021 - art. 2 (VD) art. 2
- Cite Arrêté du 30 septembre 2024 (V)
- Cite Code de l'éducation - art. D337-53 art. D337-53
- Cite Code de l'éducation - art. D337-69 art. D337-69
- Cite Code de l'éducation - art. D337-93-1 (V) art. D337-93-1
- Cite Code de l'éducation - art. R342-2 art. R342-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-1558 du 30 décembre 2019 relatif aux attributions des recteurs de région académique et des recteurs d'académie et portant diverses mesures réglementaires dans le code de l'éducation art. 9
- Cite Code de l'éducation art. R342-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. R342-2
- Cite Code de l'éducation art. R342-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
- Cite Code de l'éducation art. D337-53
- Cite Code de l'éducation art. D337-69
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.