Article D337-88 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 24 mai 2006 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 3 : Le…
Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain.
Jurisprudence appliquant l'article D337-88 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Melun, 12 septembre 2024, n° 2411229
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné Mme Letort, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référés, en application de l'article L. 511-2…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 octobre 2026, n° 2605754
Vu : - le code de l’éducation ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. … Enfin, l’article D . 337 - 88 dispose que : « Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du…
- CAA de LYON, 6ème chambre, 04/06/2020, 18LY02531, Inédit au recueil Lebon
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative. … Aux termes de l'article D . 337 - 88…
- Tribunal administratif de Rennes, 21 novembre 2024, n° 2204896
Enfin, selon l'article D . 337 - 88 de ce code : " Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain. ". 4. … En dernier lieu, conformément aux dispositions précitées de l'article…
- Tribunal administratif de Melun, 5 juillet 2024, n° 2311434
Aux termes de l'article D. 337-51 du code de l'éducation : " Le baccalauréat professionnel est un diplôme national délivré dans les conditions fixées par les articles D. 337-52 à D. 337-94. / () ". … L'article D . 337…
- Tribunal administratif de Lille, 4 octobre 2024, n° 2108716
Aux termes de l'article D337 - 88 du code de l'éducation : " Les résultats définitifs des évaluations résultent de la délibération du jury souverain. ". 5. … de l'éducation ; () ".
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Cité ou modifié par
- Concordance Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 34
- Concorde Décret n°95-663 du 9 mai 1995 portant règlement général du baccalauréat professionnel art. 34
- Cite Arrêté du 11 avril 2013 portant création de la spécialité « transport fluvial » du baccalauréat professionnel et fixant ses modalités de délivrance art. 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.