Article D337-4 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 22 février 2024 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Une période de formation en milieu professionnel est organisée par l'établissement de formation. L'arrêté prévu à l'article D. 337-2 en fixe la durée qui doit être comprise entre douze et quatorze semaines.
Une partie de la période de formation en milieu professionnel peut être réalisée dans le cadre d'une mobilité européenne ou internationale sur la base d'une convention établie entre l'apprenant et les établissements d'enseignement et les entreprises en France et à l'étranger.
Les modalités d'organisation, d'évaluation et de dispense de la formation en milieu professionnel sont fixées pour l'ensemble des spécialités par un arrêté du ministre chargé de l'éducation.
Toutefois, à la demande du candidat, cette durée peut être diminuée dans les conditions fixées par l'arrêté prévu à l'article D. 337-2, en prenant en compte son parcours professionnel et les titres ou diplômes professionnels dont il est titulaire. Cette décision est prise par le recteur d'académie après avis de l'équipe pédagogique. Pour les candidats préparant l'examen par la voie scolaire, la durée de cette période ne peut être inférieure à cinq semaines.
Jurisprudence appliquant l'article D337-4 du Code de l'éducation
- Conseil d'État, 4ème chambre, 22/05/2025, 498666, Inédit au recueil Lebon
La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à…
- Conseil d'État, 22 mai 2025, n° 498666
La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la convention mentionnée à…
- Tribunal administratif de Rennes, 9 juillet 2026, n° 2604475
de l’éducation . … La formation peut être suivie pour partie dans des organismes de formation professionnelle à l'étranger, en particulier dans le cadre des programmes de l'Union européenne, sur la base de la…
- CAA de NANCY, 5ème chambre, 28/01/2025, 23NC01534, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. (...) "…
- Tribunal administratif de Besançon, 11 octobre 2022, n° 2201235
Au surplus, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. () ". … Aux…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 janvier 2025, n° 23NC01534
En deuxième lieu, aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. () ". ……
Versions de l'article (7)
- Version du 22 février 2024 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2020 au 22 février 2024
- Version du 1er septembre 2019 au 1er janvier 2020
- Version du 13 juin 2016 au 1er septembre 2019
- Version du 1er septembre 2009 au 13 juin 2016
- Version du 19 mars 2008 au 1er septembre 2009
- Version du 24 mai 2006 au 19 mars 2008
Textes liés
- Cite Arrêté du 20 août 1993 - art. 6 (VD) art. 6
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 4
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 4 (Ab) art. 4
- Cite Décret n°2009-692 du 15 juin 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 30 mai 2017 - art. Annexe III (VD) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 25 février 2019 - art. Annexe III (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 30 août 2019 (V)
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. (V) art. ANNEXE III
- Cite Arrêté du 29 octobre 2019 - art. (V) art. Annexe III
- Cite Arrêté du 11 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 20 novembre 2020 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2021 - art. (VT)
- Cite Arrêté du 29 août 2022 - art. (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 21 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 décembre 2022 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 6 février 2023 - art. (VD)
- Cite Arrêté du 28 février 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 12 mars 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 30 mars 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 5 mai 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 18 juillet 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 novembre 2023 - art. (V)
- Cite Arrêté du 21 novembre 2023 - art. (V)
- Modifie Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 27 février 2024 - art. (M)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 22 février 2024 - art. Annexe V (V) art. Annexe V
- Cite Arrêté du 2 avril 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 juin 2024 - art.
- Cite Arrêté du 11 septembre 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. (V)
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2024-122 du 19 février 2024 modifiant certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux certificat d'aptitude professionnelle, brevet professionnel, mention complémentaire, baccalauréat professionnel et brevet des métiers d'art art. 2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.