Article D337-23 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
I.-Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité :
1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements d'enseignement privés sous contrat ainsi que d'enseignants des centres de formation d'apprentis ;
2° De personnes qualifiées de la profession choisies en nombre égal parmi les employeurs et les salariés après consultation des organisations représentatives.
Si ces proportions ne sont pas atteintes en raison de l'absence d'un ou plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins valablement délibérer.
Le jury est présidé par un de ses membres qui a la qualité de personne qualifiée de la profession. Un vice-président est désigné parmi les membres du jury enseignant dans des établissements d'enseignement public pour suppléer le président en cas d'empêchement.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation précise les modalités de fonctionnement des jurys.
II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, la composition et les modalités de fonctionnement des jurys sont fixées dans les conditions prévues au II de l'article D. 337-22.
Jurisprudence appliquant l'article D337-23 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 2023, n° 2110197
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I. … D'une part, si l'article D . 337 - 23 du code de l'éducation précise que le jury est notamment composé de personnes qualifiées de la…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 496690
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l’éducation ; - l’arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité « maintenance des véhicules » du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2025, 496690
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 22 avril 2014 portant création de la spécialité " maintenance des véhicules " du certificat d'aptitude professionnelle et fixant ses…
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 23MA01348, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - l'arrêté en date du 22 avril 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 337 -…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
Enfin, le I de l’article D . 337 - 23 dispose que : « Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : / 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA01348
Vu : - le code de l'éducation nationale ; - l'arrêté en date du 22 avril 2014 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … Aux termes de l'article D . 337 -…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
Enfin, le I de l’article D . 337 - 23 dispose que : « Le jury du certificat d'aptitude professionnelle est composé à parité : / 1° De professeurs des établissements d'enseignement public et des établissements…
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 22
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 22 (Ab) art. 22
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2021-64 du 25 janvier 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 - art. 11 (V) art. 11
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.