Article D337-22 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 28 janvier 2021 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
I.-Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies, après consultation des organisations professionnelles représentatives pour ce qui concerne la désignation des personnes qualifiées de la profession.
Un jury peut être commun à plusieurs certificats d'aptitude professionnelle. Il comporte alors des représentants, enseignants et professionnels, de toutes les spécialités intéressées.
Pour chaque session d'examen, les présidents, vice-présidents et membres des jurys sont nommés et les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys sont fixés par le ou les recteurs d'académie ou, par délégation de ceux-ci, par le ou les directeurs académiques des services de l'éducation nationale agissant sur délégation du recteur d'académie.
Les inspecteurs de l'éducation nationale, chargés de l'enseignement technique, veillent à l'organisation des examens.
II.-Pour les spécialités du certificat d'aptitude professionnelle relevant de la formation professionnelle maritime au sens de l'article R. 342-1, sur proposition de l'inspecteur général de l'enseignement maritime, le ministre chargé de la mer nomme par arrêté les membres des jurys et fixe les sujets et le calendrier des épreuves et des réunions des jurys.
Jurisprudence appliquant l'article D337-22 du Code de l'éducation
- CAA de MARSEILLE, 6ème chambre, 03/06/2024, 23MA01348, Inédit au recueil Lebon
D . 337 - 22 et D. 337-23 du code de l'éducation nationale et que l'épreuve " Réalisation d'intervention sur véhicule " s'est déroulée en l'absence de revue technique automobile complète et de l'excentration du…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 3 juin 2024, n° 23MA01348
D . 337 - 22 et D. 337-23 du code de l'éducation nationale et que l'épreuve " Réalisation d'intervention sur véhicule " s'est déroulée en l'absence de revue technique automobile complète et de l'excentration du…
- CAA de MARSEILLE, 5ème chambre - formation à 3, 16/10/2026, 25MA03702, Inédit au recueil Lebon
Il soutient que : - la composition du jury d’examen était irrégulière au regard des dispositions des articles D . 337 - 22 et D. 337-23 du code de l’éducation et des annexes de l’arrêté du 22 avril 2014 portant…
- Conseil d'État, 23 décembre 2025, n° 496690
Aux termes du I l’article D . 337 - 22 de ce code : « Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies (…). / Pour…
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 23/12/2025, 496690
Aux termes du I l'article D . 337 - 22 de ce code : " Pour chaque session d'examen du certificat d'aptitude professionnelle, les jurys sont constitués au sein d'une académie ou d'un groupement d'académies (...). / Pour…
- Cour administrative d'appel de Marseille, 16 octobre 2026, n° 25MA03702
Il soutient que : - la composition du jury d’examen était irrégulière au regard des dispositions des articles D . 337 - 22 et D. 337-23 du code de l’éducation et des annexes de l’arrêté du 22 avril 2014 portant…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 2023, n° 2110197
Vu : - le code de l'éducation , - l'arrêté en date du 22 avril 2014 portant création du certificat d'aptitude professionnelle spécialité maintenance véhicules voitures particulières, - l'arrêté en date du 1er juillet…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.