Article D337-207 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 15 février 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 9 : Le…
Les candidats ayant préparé le brevet national des métiers d'art par la voie de la formation professionnelle continue, ceux qui se présentent au titre de leur expérience professionnelle conformément aux dispositions du 2° de l'article D. 337-200 et, quel que soit leur statut, les candidats ayant suivi une préparation à distance optent pour la forme d'examen globale ou progressive au moment de leur inscription à l'examen. Le choix de l'une ou l'autre de ces modalités est définitif.
Les candidats ayant opté pour la forme globale relèvent des modalités de délivrance du diplôme définies à l'article D. 337-206.
Les candidats ayant opté pour la forme progressive relèvent des modalités de délivrance du diplôme précisées aux alinéas suivants.
Les notes supérieures ou égales à 10 sur 20 sont, à la demande des candidats et dans les conditions précisées à l'article D. 337-199, conservées en vue des sessions ultérieures.
Les notes inférieures à 10 sur 20 peuvent, à chaque session et au choix des candidats, soit être conservées et reportées dans la limite de cinq ans à compter de leur obtention, soit donner lieu à une nouvelle évaluation. Dans ce dernier cas, c'est la dernière note obtenue qui est prise en compte.
Le calcul de la moyenne générale s'effectue sur la base des notes conservées et des notes obtenues aux évaluations à nouveau présentées, les points excédant 10, obtenus aux épreuves facultatives, étant pris en compte dans ce calcul.
Les candidats dont la moyenne générale, établie à l'issue de la dernière unité donnant droit à la délivrance du diplôme, est inférieure à 8 sont déclarés ajournés. Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-199.
Sont déclarés admis, après délibération du jury à l'issue de l'épreuve de contrôle, les candidats qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 10 sur 20 à l'ensemble des épreuves prévues au 1° et au 2° de l'article D. 337-199.
Textes liés
- Crée Décret n°2026-88 du 13 février 2026 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'éducation - art. D337-199 (V) art. D337-199
- Cite Code de l'éducation - art. D337-200 art. D337-200
- Cite Code de l'éducation - art. D337-206 art. D337-206
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2026-88 du 13 février 2026 portant création du brevet national des métiers d'art art. 4
- Cite LEGITEXT000054042857
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 relatif à l'épreuve de contrôle au brevet national des métiers d'art art. 2
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la spécialité « Ebénisterie » de brevet national des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la spécialité « Horlogerie » de brevet national des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 portant création de la spécialité « Maroquinerie de haute facture, option Maroquinerie, option Malleterie » de brevet national des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Arrêté du 2 juin 2026 portant création de la spécialité « Bijouterie, option Joaillerie, option Sertissage, option Polissage finition » de brevet national des métiers d'art et fixant ses modalités de délivrance art. 6
- Cite Code de l'éducation art. D337-199
- Cite Code de l'éducation art. D337-200
- Cite Code de l'éducation art. D337-206
- Cite Code de l'éducation art. D337-199
- Cite Code de l'éducation art. D337-206
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.