Article D337-18 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Dans des conditions fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation, les candidats titulaires de certains titres ou diplômes peuvent être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Dans les mêmes conditions, les candidats justifiant de l'obtention de certaines unités ou du bénéfice de certaines épreuves d'un diplôme préparé antérieurement peuvent, dès lors qu'elles sont encore valables, être dispensés de l'obtention d'une ou de plusieurs unités constitutives du diplôme présenté.
Au-delà de la durée de cinq ans pendant laquelle ils peuvent demander, dans les conditions prévues par l'article D. 337-17, à conserver les notes obtenues, les candidats titulaires de l'attestation reconnaissant l'acquisition de compétences mentionnée à l'article D. 337-8 peuvent être dispensés à leur demande de l'obtention de l'unité constitutive du certificat d'aptitude professionnelle correspondante, sous réserve du maintien de l'unité dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires, au titre de la validation des acquis de l'expérience, de l'attestation mentionnée à l'article D. 337-5 peuvent être dispensés de l'unité, à leur demande et sous réserve de son maintien dans le règlement d'examen de la spécialité du diplôme. En cas de modification de celle-ci, il est tenu compte d'un tableau de correspondance entre anciennes et nouvelles unités.
Les candidats titulaires de l'attestation mentionnée aux deux précédents alinéas, lorsqu'elle porte sur des unités communes à plusieurs spécialités du diplôme, peuvent être dispensés de ces unités, à leur demande, s'ils se présentent à une autre spécialité du diplôme. Un arrêté du ministre de l'éducation précise les unités communes concernées. Le cas échéant, un arrêté du ministre chargé de la mer précise ces unités communes concernées, pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2.
Les dispenses accordées au titre des alinéas précédents peuvent porter sur la totalité des unités permettant l'obtention du diplôme.
Jurisprudence appliquant l'article D337-18 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Lyon, 23 février 2023, n° 2107435
Aux termes de l'article D. 337-1 du code de l'éducation : " Le certificat d'aptitude professionnelle est un diplôme national qui atteste d'un premier niveau de qualification professionnelle. ". … D . 337 - 18 et D…
- Tribunal administratif de Melun, 1er mars 2024, n° 2208833
Vu : - le code de l'éducation ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D . 337 - 18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à…
- Tribunal administratif de Grenoble, 15 décembre 2022, n° 2004954
D . 337 - 18 et D. 337-19, et ont obtenu la note moyenne, d'une part, à l'ensemble des unités du diplôme affectées de leur coefficient, d'autre part, à l'ensemble des unités professionnelles affectées de leur…
- Tribunal administratif de Marseille, 28 mars 2023, n° 2110197
En premier lieu, aux termes de l'article D337-22 du code de l'éducation : " I. … l'ensemble de ses unités constitutives, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés dans les conditions fixées par les articles D…
- Tribunal administratif de Rennes, 7 novembre 2024, n° 2205299
Aux termes de l'article L. 337-1 du code de l'éducation : " () L'examen du certificat d'aptitude professionnelle est subi devant un jury dont la composition est fixée par décret et qui doit comprendre des professeurs…
- Tribunal administratif de Paris, 6 juillet 2022, n° 2119489
Vu : - le code de l'éducation ; - l'arrêté du 15 juillet 2003 modifié portant création du certificat d'aptitude professionnelle charpentier-bois ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement…
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 17
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 17 (Ab) art. 17
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Modifie Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 5 art. 5
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
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- Cite Arrêté du 20 mai 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 août 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D337-16 (VD) art. D337-16
- Cite Code de l'éducation - art. D337-4 (VD) art. D337-4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.