Article D337-17 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 17 juin 2020 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 1 : Le…
Les candidats qui n'ont pas obtenu le diplôme du certificat d'aptitude professionnelle conservent, à leur demande, durant cinq années à compter de leur date d'obtention, les notes obtenues.
Dans cette limite de cinq ans, les candidats peuvent choisir, à chaque session, soit de conserver leurs notes, soit de passer à nouveau l'épreuve. Dans ce second cas, la dernière note obtenue est seule prise en compte.
Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale fixe les conditions dans lesquelles les candidats qui se présentent dans une autre spécialité du diplôme ou d'un diplôme de même niveau peuvent conserver des notes qu'ils ont déjà obtenues. Pour les spécialités mentionnées au cinquième alinéa de l'article D. 337-2, ces conditions sont fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de la mer et du ministre chargé de l'éducation nationale.
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Textes liés
- Concordance Décret 2002-463 2002-04-04 art. 16
- Concorde Décret n°2002-463 du 4 avril 2002 - art. 16 (Ab) art. 16
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 23 juin 2014 - art. 6 (V) art. 6
- Modifie Décret n°2020-726 du 12 juin 2020 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 11 juin 2021 - art. 4 art. 4
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 novembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 décembre 2024 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 26 mars 2025 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 13 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 9 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 20 mai 2026 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 29 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 22 juillet 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 août 2026 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Arrêté du 27 août 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D337-2 art. D337-2
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2020-726 du 12 juin 2020 modifiant les dispositions du code de l'éducation relatives à la reconnaissance de l'acquisition de blocs de compétences de cinq diplômes professionnels art. 4
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
- Cite Code de l'éducation art. D337-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.