Article D337-173 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 2 septembre 2019 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 8 : Les…
A l'issue de la classe de quatrième, tout élève poursuivant sa scolarité en classe de troisième peut demander son admission en classe de troisième “prépa-métiers”.
La demande d'admission dans la classe de troisième “prépa-métiers” est formulée par l'élève et ses représentants légaux. Cette demande est présentée au chef d'établissement d'origine qui émet un avis après consultation de l'équipe éducative.
Une commission placée sous l'autorité du recteur d'académie examine les candidatures d'élèves sur la base du dossier constitué par le chef d'établissement et, le cas échéant, propose leur affectation dans une classe de troisième “prépa-métiers”.
Jurisprudence appliquant l'article D337-173 du Code de l'éducation
- Tribunal administratif de Strasbourg, 22 août 2025, n° 2506151
La présente décision implique seulement que le recteur de l'académie de Strasbourg convoque la commission d'admission prévue par les dispositions de l'article D . 337 - 173 du code de l'éducation , régulièrement…
- Tribunal administratif de Strasbourg, 12 septembre 2025, n° 2507277
D . 337 - 173 du code de l'éducation ont été méconnues en ce que l'avis du chef d'établissement d'origine n'a pas été porté à sa connaissance, et qu'aucun élément ne permet de justifier d'un examen effectif de la…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.