Article D337-158 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
Le jury est nommé pour chaque session par arrêté du recteur d'académie.
La présidence du jury est assurée :
1° Par un inspecteur général de l'éducation, du sport et de la recherche ou par un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional ou par un inspecteur de l'éducation nationale pour les certificats de spécialisation classés au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ;
2° Par une personnalité qualifiée de la profession, membre du jury pour les certificats de spécialisation classés au niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Pour suppléer le président en cas d'indisponibilité, un vice-président est désigné parmi les membres de la profession composant le jury pour les certificats de spécialisation de niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles et parmi les membres du personnel enseignant composant le jury pour les certificats de spécialisation de niveau 3 du cadre national des certifications professionnelles.
Le jury est composé à parité :
1° De professeurs appartenant à l'enseignement public et, sauf impossibilité, d'au moins un professeur appartenant à l'enseignement privé sous contrat ou exerçant en centre de formation d'apprentis ou en section d'apprentissage ;
2° De membres de la profession correspondant au champ du diplôme choisis en nombre égal parmi les employeurs et les salariés.
Si cette parité n'est pas atteinte en raison de l'absence d'un ou de plusieurs de ses membres, le jury peut néanmoins délibérer valablement.
Versions de l'article (7)
- Version du 20 septembre 2026 (en vigueur)
- Version du 1er janvier 2025 au 20 septembre 2026
- Version du 22 février 2024 au 1er janvier 2025
- Version du 27 décembre 2020 au 22 février 2024
- Version du 1er janvier 2020 au 27 décembre 2020
- Version du 12 mai 2017 au 1er janvier 2020
- Version du 24 mai 2006 au 12 mai 2017
Textes liés
- Concordance Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 20 (M) art. 20
- Concorde Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 20 (Ab) art. 20
- Codifié par Décret n°2006-583 du 23 mai 2006
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 5 (V) art. 5
- Cite Arrêté du 11 mai 2015 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2020-671 du 3 juin 2020 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2025-423 du 13 mai 2025 - art. 11 (V) art. 11
- Modifie Décret n°2026-876 du 17 septembre 2026 - art. 25 art. 25
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.