Article D337-150 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2025 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
Le diplôme de certificat de spécialisation est délivré aux candidats qui ont obtenu une moyenne générale égale ou supérieure à 10 sur 20 à l'ensemble des unités affectées de leurs coefficients, à l'exception de celles dont ils ont été dispensés conformément aux dispositions de l'article D. 337-152.
Lorsque la spécialité du certificat de spécialisation est créée dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article D. 337-139, le règlement d'examen de son référentiel d'évaluation peut, cumulativement à la condition prévue au précédent alinéa, subordonner la délivrance du diplôme à l'obtention d'une note au moins égale à 10 sur 20 à certaines unités du diplôme.
Les candidats ajournés à l'examen conservent, sur leur demande, les notes égales ou supérieures à 10 sur 20 obtenues aux unités, dans la limite de cinq ans à compter de leur date d'obtention.
Le diplôme ne peut être délivré aux candidats déclarés absents à l'évaluation d'une unité sauf en cas d'absence justifiée. L'absence justifiée donne lieu à l'attribution de la note zéro à la ou aux unités et le diplôme peut être délivré si les conditions prévues au premier alinéa du présent article sont remplies. Dans le cas où le diplôme ne peut être délivré au candidat, celui-ci se présente à l'épreuve ou aux épreuves de remplacement, dans les conditions fixées à l'article D. 337-157.
Les candidats qui, au terme du calcul de la moyenne conditionnant la délivrance du diplôme, échouent à l'examen reçoivent une attestation reconnaissant l'acquisition de blocs de compétences correspondant aux unités auxquelles ils ont obtenu une note égale ou supérieure à 10 sur 20. Cette attestation est délivrée par le recteur d'académie.
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Textes liés
- Concordance Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 - art. 12 (M) art. 12
- Cite Arrêté du 30 juillet 2003 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 18 février 2008 - art. 7 (VT) art. 7
- Cite Arrêté du 4 mars 2008 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 31 mars 2008 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 9 avril 2009 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Arrêté du 22 février 2010 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 10 février 2012 - art. 7 (V) art. 7
- Modifie Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Concorde Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2023-824 du 25 août 2023 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 5 janvier 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Décret n°2024-122 du 19 février 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 octobre 2024 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 27 août 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 11 octobre 2025 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 2 décembre 2025 - art. 9 (V) art. 9
- Cite Arrêté du 26 février 2026 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Code de l'éducation - art. D337-152 (V) art. D337-152
- Cite Code de l'éducation - art. D337-157 art. D337-157
Cité ou modifié par
- Concorde Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire art. 12
- Concorde Décret n°2001-286 du 28 mars 2001 portant règlement général de la mention complémentaire art. 12
- Modifie Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » art. 1
- Concorde Décret n° 2023-824 du 25 août 2023 remplaçant l'intitulé du diplôme « mention complémentaire » par l'intitulé « certificat de spécialisation » art. 1
- Cite Code de l'éducation art. D337-152
- Cite Code de l'éducation art. D337-157
- Cite Code de l'éducation art. D337-152
- Cite Code de l'éducation art. D337-157
- Cite Code de l'éducation art. D337-152
- Cite Code de l'éducation art. D337-152
- Cite Code de l'éducation art. D337-152
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.