Article D337-148 du Code de l'éducation
Version en vigueur depuis le 20 septembre 2026 · Partie réglementaire > Livre III : L'organisation des enseignements scolaires. > Titre III : Les enseignements du second degré. > Chapitre VII : Dispositions propres aux formations professionnelles. > Section 6 : Le…
Pour pouvoir se présenter à l'examen du certificat de spécialisation , les candidats doivent être inscrits et :
1° Soit avoir suivi une préparation au diplôme par la voie scolaire, par la voie de l'apprentissage ou par la voie de la formation professionnelle continue, conformément aux dispositions des articles D. 337-142 à D. 337-146 ;
2° Soit avoir accompli trois ans d'activités professionnelles dans un emploi et dans un domaine professionnel en rapport avec la finalité du certificat de spécialisation postulé.
Les conditions mentionnées ci-dessus sont exigibles à la date à laquelle le candidat présente l'ensemble du diplôme.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2026-876 du 17 septembre 2026 portant modification de certaines dispositions du code de l'éducation relatives aux formations professionnelles art. 23
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
- Cite Code de l'éducation art. D337-142
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.